Conditions pour les organisateurs

Article 1 Généralités

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre SimpleTicket, ci-après dénommé : "SimpleTicket", et un Cocontractant auquel SimpleTicket a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où il n'a pas été dérogé expressément et par écrit aux présentes conditions par les parties.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec SimpleTicket pour l'exécution desquels des tiers doivent être impliqués par SimpleTicket.

1.3 Les présentes conditions générales sont également rédigées pour les employés de SimpleTicket et sa direction.

1.4 L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Cocontractant est expressément rejetée.

1.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être, à quelque moment que ce soit, entièrement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions des présentes conditions générales demeurent pleinement applicables. SimpleTicket et le Cocontractant se concerteront alors afin de convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objet et de la portée des dispositions d'origine.

1.6 En cas d'incertitude quant à l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, l'interprétation devra se faire « selon l'esprit » de ces dispositions.

1.7 Si une situation se présente entre les parties qui n'est pas réglée dans les présentes conditions générales, cette situation devra être appréciée selon l'esprit des présentes conditions générales.

1.8 Si SimpleTicket n'exige pas en tout temps le strict respect des présentes conditions, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne sont pas applicables ni que SimpleTicket perdrait dans quelque mesure que ce soit le droit d'exiger dans d'autres cas le strict respect des dispositions des présentes conditions.

1.9 Les Conditions Générales Consommateur dans lesquelles l'Organisation est mentionnée sont applicables lorsqu'il est fait usage des services en ligne de SimpleTicket.

Article 2 Devis et offres

2.1 Tous les devis et offres de SimpleTicket sont sans engagement, sauf si un délai d'acceptation est stipulé dans le devis. Si aucun délai d'acceptation n'est stipulé, aucun droit ne peut en aucune manière être tiré du devis ou de l'offre si le produit auquel le devis ou l'offre se rapporte n'est entre-temps plus disponible.

2.2 SimpleTicket ne peut être tenu à ses devis ou offres si le Cocontractant peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou un élément de ceux-ci, contiennent une erreur ou une faute de frappe manifeste.

2.3 Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s'entendent hors TVA et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, ainsi que hors les éventuels frais à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de déplacement et de séjour, d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.

2.4 Si l'acceptation (même sur des points secondaires) diffère de l'offre contenue dans le devis ou l'offre, SimpleTicket n'y est pas lié. Le contrat n'est alors pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de SimpleTicket.

2.5 Une indication de prix globale n'oblige pas SimpleTicket à exécuter une partie de la commande pour une partie correspondante du prix indiqué. Les offres ou devis ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes futures.

Article 3 Durée du contrat ; délais d'exécution, transfert des risques, exécution et modification du contrat ; augmentation de prix

3.1 Le contrat entre SimpleTicket et le Cocontractant est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément et par écrit autrement.

3.2 Si un délai a été convenu ou indiqué pour l'exécution de certains travaux ou pour la livraison de certains biens, ce délai n'est jamais un délai impératif. En cas de dépassement d'un délai, le Cocontractant doit donc mettre SimpleTicket en demeure par écrit. SimpleTicket doit alors se voir accorder un délai raisonnable pour néanmoins donner exécution au contrat.

3.3 SimpleTicket exécutera le contrat au mieux de sa connaissance et de sa capacité et conformément aux exigences de la bonne pratique professionnelle. Le tout sur la base de l'état des connaissances alors connu.

3.4 SimpleTicket a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers. L'applicabilité des articles 7:404, 7:407 paragraphe 2 et 7:409 du Code civil néerlandais (BW) est expressément exclue.

3.5 La livraison s'effectue au départ de l'entreprise de SimpleTicket. Le Cocontractant est tenu de prendre livraison des biens au moment où ceux-ci sont mis à sa disposition. Si le Cocontractant refuse la livraison ou manque à fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, SimpleTicket est en droit de stocker les biens aux frais et aux risques du Cocontractant. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation passe au Cocontractant au moment où les biens sont mis à la disposition du Cocontractant.

3.6 SimpleTicket est en droit d'exécuter le contrat en différentes phases et de facturer séparément la partie ainsi exécutée.

3.7 Si le contrat est exécuté par phases, SimpleTicket peut suspendre l'exécution des parties qui relèvent d'une phase ultérieure jusqu'à ce que le Cocontractant ait approuvé par écrit les résultats de la phase qui la précède.

3.8 Le Cocontractant veille à ce que toutes les données dont SimpleTicket indique qu'elles sont nécessaires ou dont le Cocontractant doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du contrat soient fournies à temps à SimpleTicket. Si les données requises pour l'exécution du contrat n'ont pas été fournies à temps à SimpleTicket, SimpleTicket a le droit de suspendre l'exécution du contrat et / ou de facturer au Cocontractant les frais supplémentaires résultant du retard selon les tarifs alors usuels. Le délai d'exécution ne commence pas avant que le Cocontractant ait mis les données à la disposition de SimpleTicket. SimpleTicket n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, du fait que SimpleTicket s'est fondé sur des données inexactes et / ou incomplètes fournies par le Cocontractant.

3.9 Si, pendant l'exécution du contrat, il apparaît qu'il est nécessaire, pour une bonne exécution de celui-ci, de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont en temps utile et en concertation mutuelle à l'ajustement du contrat. Si la nature, l'étendue ou le contenu du contrat, que ce soit ou non à la demande ou sur l'indication du Cocontractant, des autorités compétentes, etc., est modifié et que le contrat en est ainsi modifié sur le plan qualitatif et / ou quantitatif, cela peut avoir des conséquences sur ce qui avait été initialement convenu. Le montant initialement convenu peut ainsi également être augmenté ou diminué. SimpleTicket en fournira autant que possible une indication de prix à l'avance. Une modification du contrat peut en outre modifier le délai d'exécution initialement indiqué. Le Cocontractant accepte la possibilité de modification du contrat, y compris la modification du prix et du délai d'exécution.

3.10 Si le contrat est modifié, y compris par un complément, SimpleTicket est en droit de n'y donner exécution qu'après que l'accord à cet effet a été donné par la personne compétente au sein de SimpleTicket et que le Cocontractant a accepté le prix indiqué pour l'exécution ainsi que les autres conditions, y compris le moment alors à déterminer auquel il y sera donné exécution. L'inexécution ou l'exécution non immédiate du contrat modifié ne constitue pas un manquement au contrat de SimpleTicket et ne constitue pas pour le Cocontractant un motif de dénoncer ou d'annuler le contrat.

3.11 Sans pour autant être en demeure de ce fait, SimpleTicket peut refuser une demande de modification du contrat si celle-ci pourrait avoir des conséquences sur le plan qualitatif et / ou quantitatif, par exemple pour les travaux à effectuer ou les biens à livrer dans ce cadre.

3.12 Si le Cocontractant devait être en défaut dans la bonne exécution de ce à quoi il est tenu envers SimpleTicket, le Cocontractant est responsable de tous les dommages subis du côté de SimpleTicket en résultant directement ou indirectement.

3.13 Si SimpleTicket convient avec le Cocontractant d'honoraires fixes ou d'un prix fixe, SimpleTicket est néanmoins en tout temps en droit d'augmenter ces honoraires ou ce prix, sans que le Cocontractant soit dans ce cas en droit de résilier le contrat pour ce motif, si l'augmentation du prix découle d'une compétence ou d'une obligation en vertu de la législation ou de la réglementation, ou trouve sa cause dans une augmentation du prix des matières premières, des salaires, etc., ou repose sur d'autres motifs qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

3.14 Si l'augmentation de prix, autrement qu'en conséquence d'une modification du contrat, dépasse 10 % et intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seul le Cocontractant à qui il appartient d'invoquer le titre 5, section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais (BW) est en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite, à moins que SimpleTicket ne soit néanmoins disposé à exécuter le contrat sur la base de ce qui avait été initialement convenu ; si l'augmentation de prix découle d'une compétence ou d'une obligation incombant à SimpleTicket en vertu de la loi ; s'il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat, ou, dans le cas de la livraison d'un bien, s'il a été stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après l'achat.

Article 4 Suspension, résiliation et dénonciation anticipée du contrat

4.1 SimpleTicket est habilité à suspendre l'exécution des obligations ou à résilier le contrat, si le Cocontractant n'exécute pas, pas entièrement ou pas en temps utile les obligations découlant du contrat, si des circonstances portées à la connaissance de SimpleTicket après la conclusion du contrat donnent de bonnes raisons de craindre que le Cocontractant n'exécutera pas les obligations, si le Cocontractant a été invité lors de la conclusion du contrat à fournir une garantie pour l'exécution de ses obligations découlant du contrat et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante, ou si, en raison du retard du côté du Cocontractant, il ne peut plus être exigé de SimpleTicket qu'il exécute le contrat aux conditions initialement convenues.

4.2 En outre, SimpleTicket est habilité à résilier le contrat si des circonstances surviennent qui sont de nature à rendre impossible l'exécution du contrat ou si d'autres circonstances surviennent qui sont de nature à ce que le maintien inchangé du contrat ne puisse raisonnablement être exigé de SimpleTicket.

4.3 Si le contrat est résilié, les créances de SimpleTicket sur le Cocontractant sont immédiatement exigibles. Si SimpleTicket suspend l'exécution des obligations, il conserve ses droits découlant de la loi et du contrat.

4.4 Si SimpleTicket procède à une suspension ou à une résiliation, il n'est en aucune manière tenu à la réparation des dommages et frais en résultant de quelque manière que ce soit.

4.5 Si la résiliation est imputable au Cocontractant, SimpleTicket est en droit à la réparation du préjudice, y compris les frais, en résultant directement et indirectement.

4.6 Si le Cocontractant n'exécute pas les obligations découlant du contrat et que cette inexécution justifie la résiliation, SimpleTicket est en droit de résilier le contrat immédiatement et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part de payer une quelconque indemnité de dommages et intérêts ou indemnisation, tandis que le Cocontractant, en raison du manquement au contrat, est bien tenu à une indemnité de dommages et intérêts ou à une indemnisation.

4.7 Si le contrat est dénoncé anticipativement par SimpleTicket, SimpleTicket veillera, en concertation avec le Cocontractant, à assurer le transfert des travaux restant à effectuer à des tiers. Ceci sauf si la dénonciation est imputable au Cocontractant. Si le transfert des travaux entraîne des frais supplémentaires pour SimpleTicket, ceux-ci sont facturés au Cocontractant. Le Cocontractant est tenu de payer ces frais dans le délai indiqué à cet effet, sauf indication contraire de SimpleTicket.

4.8 En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie - si et dans la mesure où la saisie n'a pas été levée dans un délai de trois mois - à la charge du Cocontractant, de désendettement ou d'une autre circonstance faisant que le Cocontractant ne peut plus disposer librement de son patrimoine, SimpleTicket est libre de dénoncer le contrat immédiatement et avec effet immédiat ou d'annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de sa part de payer une quelconque indemnité de dommages et intérêts ou indemnisation. Les créances de SimpleTicket sur le Cocontractant sont dans ce cas immédiatement exigibles.

4.9 Si le Cocontractant annule en tout ou en partie une commande passée, les travaux qui ont été effectués et les biens commandés ou préparés à cette fin, augmentés de leurs éventuels frais d'approvisionnement, d'enlèvement et de livraison ainsi que du temps de travail réservé pour l'exécution du contrat, seront intégralement facturés au Cocontractant.

Article 5 Force majeure

5.1 SimpleTicket n'est pas tenu à l'exécution d'une quelconque obligation envers le Cocontractant s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute et qui ne lui est pas non plus imputable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des conceptions en vigueur dans les rapports sociaux.

5.2 Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales, outre ce qui est entendu à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles SimpleTicket ne peut exercer aucune influence, mais en raison desquelles SimpleTicket n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations. Y sont comprises les grèves dans l'entreprise de SimpleTicket ou de tiers. SimpleTicket a également le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) du contrat survient après que SimpleTicket aurait dû exécuter son obligation.

5.3 SimpleTicket peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période où la force majeure se poursuit. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans obligation de réparer le dommage de l'autre partie.

5.4 Dans la mesure où SimpleTicket, au moment où la force majeure survient, a entre-temps partiellement exécuté ses obligations découlant du contrat ou pourra les exécuter, et qu'une valeur indépendante est attribuée à la partie exécutée ou respectivement à exécuter, SimpleTicket est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou respectivement à exécuter. Le Cocontractant est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 6 Paiement et frais de recouvrement

6.1 Le paiement doit toujours être effectué dans un délai de 8 jours après la date de facture, selon une modalité à indiquer par SimpleTicket dans la devise dans laquelle la facture a été établie, sauf indication écrite contraire de SimpleTicket. SimpleTicket est en droit de facturer périodiquement.

6.2 Si le Cocontractant manque au paiement en temps utile d'une facture, le Cocontractant est en demeure de plein droit. Le Cocontractant doit alors un intérêt de 1 % par mois, sauf si l'intérêt légal est plus élevé, auquel cas l'intérêt légal est dû. L'intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le Cocontractant est en demeure jusqu'au moment du paiement du montant intégralement dû.

6.3 SimpleTicket a le droit d'imputer les paiements effectués par le Cocontractant en premier lieu sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le principal et les intérêts courus. SimpleTicket peut, sans tomber en demeure de ce fait, refuser une offre de paiement si le Cocontractant indique un ordre différent pour l'imputation du paiement. SimpleTicket peut refuser le remboursement intégral du principal si les intérêts échus et courus ainsi que les frais de recouvrement ne sont pas également payés.

6.4 Le Cocontractant n'est jamais en droit de compenser ce qu'il doit à SimpleTicket. Les objections contre le montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. Le Cocontractant à qui il n'appartient pas d'invoquer la section 6.5.3 (les articles 231 à 247 du livre 6 du Code civil néerlandais (BW)) n'est pas non plus en droit de suspendre le paiement d'une facture pour une autre raison.

6.5 Si le Cocontractant est en défaut ou en demeure dans l'exécution (en temps utile) de ses obligations, tous les frais raisonnables pour l'obtention de paiement en dehors de la voie judiciaire sont à la charge du Cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est d'usage dans la pratique néerlandaise du recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le rapport Voorwerk II. Si SimpleTicket a toutefois engagé des frais de recouvrement plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés sont admissibles au remboursement. Les éventuels frais judiciaires et d'exécution engagés seront également récupérés auprès du Cocontractant. Le Cocontractant est également redevable d'intérêts sur les frais de recouvrement dus.

Article 7 Réserve de propriété

7.1 Ce qui est livré par SimpleTicket dans le cadre du contrat reste la propriété de SimpleTicket jusqu'à ce que le Cocontractant ait dûment exécuté toutes les obligations découlant du ou des contrat(s) conclu(s) avec SimpleTicket.

7.2 Ce qui est livré par SimpleTicket et qui, en vertu du paragraphe 1, relève de la réserve de propriété ne peut pas être revendu et ne peut jamais être utilisé comme moyen de paiement. Le Cocontractant n'est pas habilité à mettre en gage les biens relevant de la réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière.

7.3 Le Cocontractant doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour garantir les droits de propriété de SimpleTicket. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent y constituer ou y faire valoir des droits, le Cocontractant est tenu d'en informer immédiatement SimpleTicket. En outre, le Cocontractant s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l'incendie, les dommages causés par une explosion et par l'eau ainsi que contre le vol, et à présenter la police de cette assurance pour consultation à SimpleTicket à première demande. En cas de versement éventuel de l'assurance, SimpleTicket a droit à ces sommes. Dans la mesure où cela est nécessaire, le Cocontractant s'engage d'ores et déjà envers SimpleTicket à apporter sa collaboration à tout ce qui, dans ce cadre, serait nécessaire ou souhaitable (s'avérerait l'être).

7.4 Au cas où SimpleTicket souhaiterait exercer ses droits de propriété désignés dans le présent article, le Cocontractant donne d'ores et déjà une autorisation inconditionnelle et irrévocable à SimpleTicket et aux tiers à désigner par SimpleTicket de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de SimpleTicket et de les reprendre.

Article 8 Garanties, examen et réclamations, délai de prescription

8.1 Les biens à livrer par SimpleTicket satisfont aux exigences et normes usuelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et auxquelles ils sont destinés lors d'une utilisation normale aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans le présent article s'applique aux biens destinés à l'utilisation aux Pays-Bas. En cas d'utilisation en dehors des Pays-Bas, le Cocontractant doit vérifier lui-même si leur utilisation est appropriée pour l'utilisation sur place et si ceux-ci satisfont aux conditions qui leur sont imposées. SimpleTicket peut dans ce cas fixer d'autres conditions de garantie et d'autres conditions concernant les biens à livrer ou les travaux à exécuter.

8.2 La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article vaut pour une période d'un an après la livraison, sauf si la nature du bien livré en dispose autrement ou si les parties en ont convenu autrement. Si la garantie fournie par SimpleTicket concerne un bien qui a été produit par un tiers, la garantie est limitée à celle que le fabricant du bien fournit à cet effet, sauf mention contraire.

8.3 Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est survenu en conséquence de ou découle d'une utilisation imprudente ou impropre du bien ou d'une utilisation après la date de péremption, d'un stockage ou d'un entretien incorrect de celui-ci par le Cocontractant et / ou par des tiers lorsque, sans l'autorisation écrite de SimpleTicket, le Cocontractant ou des tiers ont apporté au bien des modifications ou ont tenté d'en apporter, que d'autres biens y ont été fixés qui ne doivent pas y être fixés ou si ceux-ci ont été transformés ou traités d'une manière autre que celle prescrite. Le Cocontractant ne peut pas non plus prétendre à la garantie si le défaut est survenu en raison de ou est le résultat de circonstances sur lesquelles SimpleTicket ne peut exercer aucune influence, y compris les conditions météorologiques (comme par exemple, mais non exclusivement, des précipitations ou températures extrêmes), etc.

8.4 Le Cocontractant est tenu de (faire) examiner le bien livré, immédiatement au moment où les biens sont mis à sa disposition ou respectivement lorsque les travaux concernés sont exécutés. Ce faisant, le Cocontractant doit examiner si la qualité et/ou la quantité du bien livré correspond à ce qui a été convenu et satisfait aux exigences que les parties ont convenues à cet égard. Les éventuels défauts visibles doivent être signalés par écrit à SimpleTicket dans un délai de sept jours après la livraison. Les éventuels défauts non visibles doivent être signalés par écrit à SimpleTicket immédiatement, mais en tout cas au plus tard dans un délai de quatorze jours après leur découverte. Le signalement doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que SimpleTicket soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le Cocontractant doit donner à SimpleTicket l'occasion de (faire) examiner une réclamation.

8.5 Si le Cocontractant réclame en temps utile, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le Cocontractant reste dans ce cas également tenu de prendre livraison et de payer les autres biens commandés ainsi que ce pour quoi il a donné mandat à SimpleTicket.

8.6 Si un défaut est signalé plus tard, le Cocontractant n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation.

8.7 S'il est établi qu'un bien est défectueux et qu'il a été réclamé à ce sujet en temps utile, SimpleTicket remplacera le bien défectueux dans un délai raisonnable après sa réception en retour ou, si le retour n'est raisonnablement pas possible, après notification écrite du défaut par le Cocontractant, au choix de SimpleTicket, veillera à sa réparation ou versera au Cocontractant une indemnité de remplacement à cette fin. En cas de remplacement, le Cocontractant est tenu de retourner le bien remplacé à SimpleTicket et d'en transférer la propriété à SimpleTicket, sauf indication contraire de SimpleTicket.

8.8 S'il s'avère qu'une réclamation est infondée, les frais en résultant, y compris les frais d'examen engagés du côté de SimpleTicket, sont intégralement à la charge du Cocontractant.

8.9 Après l'expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d'administration, d'expédition et de déplacement, seront facturés au Cocontractant.

8.10 Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances et défenses à l'encontre de SimpleTicket et des tiers impliqués par SimpleTicket dans l'exécution d'un contrat est d'un an.

Article 9 Responsabilité

9.1 Si SimpleTicket devait être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglé dans la présente disposition.

9.2 SimpleTicket n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait que SimpleTicket s'est fondé sur des données inexactes et / ou incomplètes fournies par ou au nom du Cocontractant.

9.3 Si SimpleTicket devait être responsable d'un quelconque dommage, la responsabilité de SimpleTicket est limitée à au maximum deux fois la valeur facturée de la commande, ou du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

9.4 La responsabilité de SimpleTicket est en tout cas toujours limitée au montant de l'indemnité versée par son assureur, le cas échéant.

9.5 SimpleTicket n'est responsable que des dommages directs.

9.6 Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables pour établir la cause et l'ampleur du dommage, dans la mesure où cette constatation se rapporte à un dommage au sens des présentes conditions, les éventuels frais raisonnables engagés pour rendre la prestation défectueuse de SimpleTicket conforme au contrat, dans la mesure où ceux-ci peuvent être imputés à SimpleTicket, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Cocontractant démontre que ces frais ont conduit à une limitation du dommage direct au sens des présentes conditions générales. SimpleTicket n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris le dommage consécutif, le manque à gagner, les économies manquées et le dommage dû à la stagnation de l'activité.

9.7 Les limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à l'intention ou à la faute grave de SimpleTicket ou de ses subordonnés dirigeants.

Article 10 Indemnisation

10.1 Le Cocontractant indemnise SimpleTicket contre les éventuelles prétentions de tiers qui subissent un préjudice en rapport avec l'exécution du contrat et dont la cause est imputable à d'autres qu'à SimpleTicket. Si SimpleTicket devait à ce titre être mis en cause par des tiers, le Cocontractant est tenu d'assister SimpleTicket tant à l'amiable qu'en justice et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de lui dans ce cas. Si le Cocontractant devait être en demeure de prendre des mesures adéquates, SimpleTicket est en droit, sans mise en demeure, d'y procéder lui-même. Tous les frais et dommages du côté de SimpleTicket et des tiers en résultant sont intégralement à la charge et aux risques du Cocontractant.

Article 11 Propriété intellectuelle

11.1 SimpleTicket se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur le droit d'auteur (Auteurswet) et des autres lois et règlements en matière de propriété intellectuelle. SimpleTicket a le droit d'utiliser également à d'autres fins les connaissances accrues de son côté par l'exécution d'un contrat, dans la mesure où aucune information strictement confidentielle du Cocontractant n'est ainsi portée à la connaissance de tiers.

Article 12 Droit applicable et litiges

12.1 À toutes les relations juridiques auxquelles SimpleTicket est partie, seul le droit néerlandais est applicable, même si une obligation est exécutée entièrement ou partiellement à l'étranger ou si la partie impliquée dans la relation juridique y a son domicile. L'applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.

12.2 Le tribunal du lieu d'établissement de SimpleTicket est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si la loi prescrit impérativement autrement. Néanmoins, SimpleTicket a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi.

12.3 Les parties ne feront appel au tribunal qu'après s'être efforcées au maximum de régler un litige en concertation mutuelle.

Article 13 Consultation et modification des conditions

13.1 Les présentes conditions sont consultables sur le site web de SimpleTicket.

13.2 La version la plus récemment publiée est toujours applicable, ou respectivement la version en vigueur au moment de l'établissement de la relation juridique avec SimpleTicket.

13.3 Le texte néerlandais des conditions générales fait toujours foi pour leur interprétation.

SimpleTicket
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2495AX Den Haag

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